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LAST PUBLICATION FROM THE BULLETIN OFFICIEL DES FINANCES PUBLIQUES

There are new rules to benefit of French tax exemption for commercial yachts : Suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne le 21 mars 2013 dans l'affaire C-197/12 pour manquement aux obligations issues de l'article 148 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de nouveaux critères ont été mis en place pour l'application des exonérations de TVA à certaines opérations afférentes aux navires de commerce affectés à la navigation en haute mer prévues aux 2°, 3°, 6° et 7° du II de l'article 262 du code général des impôts (CGI).

12th of May 2015 BOFIP Publication : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9839-PGP