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DERNIERE PUBLICATION DU BULLETIN OFFICIEL DES FINANCES PUBLIQUES CONCERNANT LES OPERATIONS AFFERENTES AUX NAVIRES

Suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne le 21 mars 2013 dans l'affaire C-197/12 pour manquement aux obligations issues de l'article 148 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de nouveaux critères ont été mis en place pour l'application des exonérations de TVA à certaines opérations afférentes aux navires de commerce affectés à la navigation en haute mer prévues aux 2°, 3°, 6° et 7° du II de l'article 262 du code général des impôts (CGI).

Publication du BOFIP du 12 Mai 2015 : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9839-PGP